TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Patureau demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :   
 
1°) de modifier l’ordonnance n°2510739 du 15 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de réexaminer sa situation dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté de façon complète l’ordonnance n°2510739 du 15 juillet 2025 dès lors que sa demande n’a fait l’objet d’aucun réexamen depuis cinq mois, cette inexécution constituant un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2510739 du 15 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 11 décembre 2025 à 10 heures 30. 
 
Le rapport de Mme Cordary, juge des référés a été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience ;   
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentés ;  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
1. 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
2.  
Par une ordonnance n°2510739 du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A... B... dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Par la présente requête, Mme A... B... a informé le tribunal que cette ordonnance n’avait pas été exécutée. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 2 de l’ordonnance n° 2510739 du 15 juillet 2025 tendant à ce que la situation de Mme A... B... soit réexaminée dans un délai de cinq jours d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 2510739 du 15 juillet 2025 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A... B... dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
  
Article 2 :  L’Etat versera à Mme A... B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., à Me Patureau son conseil, et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 18 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.