TA44 · - Etrangers - 15 jours — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. G... F..., représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1680 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat. 
  
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est signé d’une autorité incompétente ;   
- il procède d’une appréciation manifestement erronée tant de la menace pour la sécurité publique alléguée que représenterait sa présence en France que sur sa situation personnelle et familiale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 
M. F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025.  
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Revéreau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025 à 14 h. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. M. G... F..., ressortissant ivoirien né le 2 novembre 2001, est entré régulièrement en France en 2013, et s’est vu délivrer le 30 octobre 2015 un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu’au 1er novembre 2019, puis a obtenu à sa majorité une carte de séjour temporaire valable du 5 août 2020 au 4 août 2021. Il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle, valable sur la période du 5 août 2021 au 4 août 2025. Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet de la Sarthe lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six ans. Par un jugement n° 2508793 du 26 juin 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes annulé la décision du 9 mai 2025 du préfet de la Sarthe lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant 6 ans, quant à sa durée. Par un arrêté du 4 décembre 2025, le préfet de la Sarthe a prononcé à l’encontre de M. F... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. Par sa requête, M. F... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-0282 du 1er septembre 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme C... B..., directrice de la citoyenneté et de la légalité et, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de celle-ci et de son adjointe, Mme E... H..., à Mme A... D..., cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... et Mme H... n’auraient pas été absentes ou empêchées à la date des arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des arrêtés en litige manque en fait. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (…) / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (…) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ». Aux termes de l’article L. 612-6 dudit code : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-7 de ce code : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-10 dudit code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ».  
 
5. Il ressort des termes de la décision attaquée, laquelle se fonde non sur les dispositions de l’article L. 251-4 mais sur celles de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, pour prononcer à l’encontre de M. F... une décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans, le préfet de la Sarthe s’est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l’intéressé constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française. 
 
 
6. M. F... a déclaré être entré en France au cours de l’année 2013, accompagné de sa mère dès lors qu’il était mineur. Il est constant par ailleurs que l’intéressé a été scolarisé de manière continue entre 2013 et 2019 sur le territoire français et qu’il a bénéficié en dernier lieu, sur la période du 5 août 2021 au 4 août 2025, d’une carte de séjour pluriannuelle. S’il se prévaut de la présence en France de sa mère ainsi que de deux frères et une sœur mineurs, il ne démontre pas entretenir avec ces derniers une relation d’une particulière intensité. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il a été interpellé le 3 mars 2025 par des militaires de la gendarmerie nationale pour avoir commis des faits de « menace de mort matérialisé par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » avec récidive et de « dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui ». Par un jugement du 5 mars 2025, M. F... a été condamné par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pendant une durée de deux ans avec maintien en détention aménagée ab initio sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Par ce même jugement, le tribunal correctionnel du Mans a ramené à deux mois la peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis préalablement prononcée par ladite juridiction le 10 avril 2024 pour des faits de « menace de mort matérialisé par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » et de « violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Dans ces conditions, eu égard à la nature, à la gravité et au caractère récent des faits en cause, dont la matérialité n’est pas sérieusement contestée par le requérant, le préfet de la Sarthe a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que son comportement constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. 
 
7. Il résulte de l’ensemble qui précède que la requête présentée par M. F... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E : 
  
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. F... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G... F..., au préfet de la Sarthe à Me Gouillon.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025. 
  
 
Le magistrat désigné, 
 
P. REVEREAU   
    La greffière, 
 
J. DIONIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
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