TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Il soutient que : 
- sa demande est urgente dés lors que son titre de séjour n’est valable que jusqu’au 24 novembre 2025 ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré ses démarches, il n’est pas parvenu à obtenir une attestation de prolongation d’instruction ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l’intéressé s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 février 2026.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
V. Fléjou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.