TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre et 26 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Hocini-Brouk, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à titre subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande ; 
 
2°) 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- 
la condition d’urgence est remplie dés lors qu’il réunit les conditions pour que son titre de séjour soit renouvelé et que son employeur menace de le licencier ; 
- 
la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il subit un dysfonctionnement des services de la préfecture ; 
- 
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le requérant n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais prévus à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 28 novembre 1987, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 28 mars 2025. Il en a demandé le renouvellement le 1er janvier 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
  
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
  
Il résulte de l’instruction que M. A... a déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme de l’« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) le 1er janvier 2025. Il s’est en outre vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 juin au 10 septembre 2025, ce qui témoigne de la complétude de son dossier. En l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est ainsi née. Dans ces conditions, la requête de M. A... tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ferait obstacle à l’exécution de la cette décision implicite de rejet. Par suite, la condition, posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. 
  
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 31 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
V. Fléjou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.