TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2025 et le 2 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Bchir demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 080 euros au titre de l’article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle est présumée dans le cadre d’un refus de renouvellement de titre de séjour et, d’autre part, que malgré les diligences accomplies, elle risque de perdre son nouvel emploi, en raison d’une situation qui ne lui est pas imputable ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante tunisienne née le 1er novembre 2000, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile inclut, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un tel téléservice, les demandes de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B..., titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 16 janvier 2024 au 15 janvier 2026, a sollicité le 16 octobre 2025 le renouvellement de son titre de séjour, via le site « demarche-numérique.gouv.fr ». Or il résulte du point précédent que ce type de titre de séjour doit faire l’objet d’une demande déposée au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Mme B... ne s’étant pas conformée à cette procédure, la condition d’utilité exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, 27 mars 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
  
 
 
  
J. Jimenez 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.