TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné ; 
  
3°) de lui reconnaître le statut de réfugié. 
 
Il soutient que la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention de Genève de 1951 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Monsieur A..., ressortissant bangladais né le 15 mars 2003 a vu sa demande d’admission au bénéfice de l’asile rejetée par décision de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 27 janvier 2025, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 11 juin 2025. Par l’arrêté du 23 juillet 2025, le préfet de police a demandé à M. A... de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de ces décisions. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas demandé l’aide juridictionnelle. Ainsi, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».  
 
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant refus de titre de séjour qui n’implique pas, par elle-même, le retour de l’intéressée dans son pays d’origine.   
Si M. A..., dont la demande d’asile a au demeurant été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 janvier 2025 et par la Cour nationale du droit d’asile le 11 juin 2025, soutient que sa vie est en danger en cas de retour dans son pays d’origine, il n’apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le préfet de police n’a pas entaché la décision fixant le pays de renvoi d’erreur manifeste d’appréciation ni, au demeurant, méconnu l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en édictant cette décision. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2025, par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Patrick Ouardes, président, 
Mme Chloé Hombourger, première conseillère  
M. Vadim Melka, conseiller 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur  
 
Signé 
 
 
V. C... 
 
Le président, 
 
Signé 
 
 
P. Ouardes 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
L. Thomas 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.