TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2025 et 7 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Vannier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la       Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son avocate, Me Vannier, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier et notamment la pièce enregistrée le 7 janvier 2026 pour le préfet de la Seine-Saint-Denis attestant d’une décision préfectorale prise le 7 janvier 2026 avec édition de la maquette pour la fabrication du titre de séjour. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 janvier 2026 à 14 heures : 
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
- les observations de Me Vannier représentant M. A...,  
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui confirme que le préfet a fait droit à la demande du requérant et que le titre de séjour est en cours de fabrication.  
 
La clôture de l’instruction a été différée au 13 janvier 2026 à 18 heures à fin de production, le cas échéant, de justificatifs complémentaires sur la décision préfectorale prise en faveur de M. A.... 
 
Un mémoire a été enregistré pour M. A... le 16 janvier 2026 et n’a pas été communiqué 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
1. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». 
  
2. Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis justifie, par la production d’un extrait Agdref présentant une valeur suffisamment probante, de la prise d’une décision favorable le 7 janvier 2025 et de l’édition de la maquette, nécessaire pour le lancement de la fabrication du titre de séjour de M. A.... Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
  
Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
  
4. M. A... a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, qui sera versée à Me Vannier sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A....   
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.   
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Vannier une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A....  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Vannier et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.