TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2025, M. C... B... A..., actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, en procédant à un nouvel examen de sa situation. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A..., à Me Dakhli et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 Jugement rendu le 23 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Laurent BREUILLE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.[footnoteRef:1] [1:  N.B. La présente notification du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai de cassation.]