TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de statuer sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance, sous astreinte définitive de 250 euros par mois de retard au bénéfice du requérant ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il demande un titre de séjour depuis le 23 mai 2023 et que l’inertie de l’administration porte atteinte à sa situation financière, professionnelle et à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
- la mesure est utile dès lors qu’il a déposé un dossier complet le 23 mai 2023 pour lequel l’administration n’a pas pris de décision et qu’il n'existe aucune autre voie de droit pour obtenir une décision ; 
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant marocain né le 16 septembre 1991, a déposé une demande de titre de séjour pour laquelle des récépissés lui ont été délivrés depuis le 23 mai 2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L.511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».   
 
3. Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui en vertu des dispositions de l’article L. 511-1 du même code statue par des mesures provisoires et n’est pas saisi du principal, d’enjoindre au préfet de se prononcer sur une demande de titre de séjour au vu de la situation de l’intéressé, ce qui reviendrait à lui enjoindre de prendre une décision sur la base d’une demande de titre dont il est seul à pouvoir apprécier la complétude et le bien fondé. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de statuer sur la demande de titre de séjour du requérant ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 19 mars 2026. 
  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.