TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Meiller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer le titre de séjour valable du 30 novembre 2024 au 29 novembre 2025 portant la mention « étudiant-élève », dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer, lors de ce rendez‑vous, un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut pas solliciter le renouvellement de son titre, son précédent titre ne lui ayant pas été délivré, et qu’il ne peut plus travailler ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait d’obtenir sa carte qui ne lui a jamais été délivrée malgré ses multiples relances ; 
- ces mesures ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant tchadien né le 16 août 2005, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son titre de séjour valable du 30 novembre 2024 au 29 novembre 2025 et de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez‑vous, un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit que ces démarches sont demeurées vaines, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. 
 
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M. A... entend déposer est au nombre de celles qui, désignées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et figurant en annexe 9 du même code, s’effectue au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 précité.  
 
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que M. A..., titulaire d’un titre de séjour portant mention « étudiant » valable du 30 novembre 2024 au 29 novembre 2025 pour lequel il ne dispose que d’une attestation de décision favorable datée du 29 novembre 2024, a sollicité à de multiples reprises les services préfectoraux pour obtenir la délivrance physique de son titre de séjour, que ces derniers l’ont informé les 4 avril 2025, 7 août 2025, 21 août 2025, 23 septembre 2025, 3 octobre 2025 et 10 novembre 2025, que sa production allait être lancée prochainement et qu’il serait contacté en préfecture lorsqu’il serait disponible. Le titre de séjour ne lui a pas été physiquement délivré. Il résulte de cette même instruction que M. A... a tenté, en vain, de déposer sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour. Le message d’erreur délivré par cette plateforme numérique indique : « L'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de sé jour. Si vous êtes bien en possession de ce document et que vous souhaitez le renouveler, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dé pend votre résidence pour vous renseigner sur les possibilités d'accueil et signaler le problème ». Il résulte également de l’instruction que, suite à ce message et à l’impossibilité d’obtenir son titre de séjour précédemment valable, M. A... a informé le centre de contact citoyen qui l’a réorienté vers les services préfectoraux, qu’il a tenté à de contacter pour régler cette difficulté ou obtenir un rendez-vous, en vain. Il y a donc lieu de regarder la condition d’urgence, présumée en l’espèce s’agissant d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour, ainsi que celle de l’utilité de l’obtention d’un rendez-vous en préfecture, toutes deux exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, comme remplies. Ces mesures sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de communiquer à M. A..., dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre d’obtenir la délivrance de son titre de séjour précédemment valable, et une date de rendez-vous ultérieure à cette délivrance pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige : 
 
    10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Meiller renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. Dans l’hypothèse où M. A... ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de communiquer à M. A..., dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre d’obtenir la délivrance de son titre de séjour précédemment valable, et une date de rendez-vous ultérieure à cette délivrance pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Meiller renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. Dans l’hypothèse où M. A... ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Meiller et au ministre de l’intérieur. 
  
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 26 mars 2026. 
  
 
Le juge des référés, 
 
 
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.