TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour ou défaut de lui remettre un nouveau récépissé. 
  
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son précédent titre a expiré et qu’elle attend que les services de la préfecture lui remettent son titre depuis l’enrôlement biométrique du 26 septembre 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que le titre de séjour de l’intéressée est fabriqué depuis le 4 octobre 2025 et disponible. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 3025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
  
2. Par une lettre enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 8 décembre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
Signé  
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.