TA95 · 10ème Chambre (JU) — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 2025 et 5 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur du 27 mars 2025 constatant l’invalidation de son permis de conduire. 
 
Il soutient que : 
- la décision est irrégulière dès lors qu’elle ne lui a pas été notifiée ; 
- il a été privé de son droit à effectuer un stage de récupération de points en méconnaissance du principe général des droits de la défense et de l’article L. 223-3 du code de la route. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Rolin, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A... né le 9 janvier 1991. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48SI » du 27 mars 2025, prononcé l’invalidation de ce permis et a ordonné à M. A... de restituer son titre de conduite. Par la présente requête, M. A..., demande au tribunal d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur du 27 mars 2025 constatant l’invalidation de son permis de conduire. 
 
 
Sur le moyen tiré du défaut de notification régulière de la décision 48SI : 
 
La circonstance que la décision « 48SI » du 27 mars 2025 lui aurait été irrégulièrement notifiée au 11, place Claude Debussy à Domont dans le département du Val-d’Oise dès lors qu’il serait domicilié au 23, avenue du lycée dans la même ville, est sans influence sur la légalité de cette décision. Un tel moyen, inopérant, ne peut qu’être écarté. 
 
 
Sur le moyen tiré de la privation de son droit à effectuer un stage de récupération de points : 
 
M. A..., en se bornant à soutenir qu’il n’a pas été en mesure d’engager un stage de récupération de points en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que de l’article L. 223-3 du code de la route, sans établir qu’il aurait été effectivement en situation d’accomplir un stage, n’assortit pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne pourra pas être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l’intérieur, que les conclusions de la requête de M. A... doivent être rejetées. 
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
E. Rolin 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Lefebvre 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.