TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dakhli, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de l’interdiction définitive du territoire français prononcée le 3 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Dakhli et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Jugement rendu le 23 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
Laurent BREUILLE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.[footnoteRef:1] [1:  N.B. La présente notification du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai de cassation.]