TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 28 décembre 2025, Mme G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles mineures B... A... et D... E..., représentée par Me Harmes, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions de l’autorité consulaire française à Kinshasa du 20 juin 2025 refusant de délivrer le visa de long séjour sollicité pour ses filles au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à celle de ses filles en faisant obstacle à ce que ces dernières la rejoignent en France, situation à l’origine d’une détresse psychologique ; les conditions de prise en charge de ses filles en République démocratique du Congo étant de plus en plus précaires, leur grand-mère âgée de 65 ans les élevant seules et disposant de peu de moyens ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
-  elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de la situation des demandeuses ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et méconnait les articles L. 561-2, L. 561-5, L. 434-3 et R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle exerce seule l’autorité parentale sur ses filles dont le père est décédé en 2022 ; 
- elle méconnait l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnait l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie : aucune menace particulière ne pèse sur les demandeuses en République démocratique du Congo ; 
- aucun des moyens soulevés par Mme G..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucun acte de décès du père des demandeuses n’est produit, ni aucune délégation d’autorité parentale. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 15 décembre 2025 sous le numéro 2522289 par laquelle Mme G... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Lay pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Le Lay a été entendu au cours de l’audience publique du 29 décembre 2025 à 9 heures 30. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré produite pour Mme G... a été enregistrée le 3 janvier 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
2. Mme G..., ressortissante congolaise née en 1986, s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié le 30 novembre 2022. Par décisions du 20 juin 2025, l’autorité consulaire française à Kinshasa a refusé de délivrer les visas de long séjour sollicités, en qualité de membres de famille d’un réfugié, par ses filles alléguées, D... E... et B... A..., jumelles nées le 9 août 2018. Le recours formé contre ces refus a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme G... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... G... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nantes, le 6 janvier 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
Y. Le Lay 
La greffière, 
 
G. Peigné 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,