TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 aout 2025, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner sans délai l'expulsion de M. B C du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein du centre d'hébergement de stabilisation Vésale situé 5 rue Vésale, 75005 Paris, et géré par l'association Les enfants du A.  
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles qui s'y trouvent, aux frais et risques de M. C à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Stoltz-Valette a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2025 en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant polonais né le 3 décembre 1954, bénéficie depuis le 19 avril 2019 d'un hébergement au sein du centre d'hébergement de stabilisation Vésale, situé 5 rue Vésale à Paris dans le 5ème arrondissement, et géré par l'association Les enfants du A. Suite à des constats répétés de non-respect du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement de la structure et notamment à l'absence de mesure de sécurité prise concernant son animal de compagnie qui a attaqué à plusieurs reprises des personnes hébergées dans le centre, et à la détérioration des locaux, M. C s'est vu notifier une mise en demeure le 6 mai 2025 pour prendre des mesures de sécurité concernant son animal de compagnie puis une décision de fin de prise en charge, par un courrier du 10 juin 2025 de la directrice du centre d'hébergement. La décision de fin de prise en charge est fondée sur les troubles à la tranquillité et à la salubrité des lieux provoqués par M. C qui a également tenu des propos injurieux et menaçants à l'encontre du personnel du centre.  M. C se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis lors et a été mis en demeure de libérer l'hébergement par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le 26 juin 2025, demande à laquelle il n'a pas déféré. Par la présente requête, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein du centre précité, d'autoriser le recours à la force publique pour ce faire, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles qui s'y trouvent, aux frais et risques de M. C, à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 345-2-4 ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un bénéficiaire de cet hébergement, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C a été admis au sein du centre d'hébergement de stabilisation Vésale, situé 5 rue Vésale dans le 5ème arrondissement de Paris et géré par l'association Les enfants du A. Eu égard à son comportement récurrent de non-respect des règles de fonctionnement du centre, qu'il avait pourtant acceptées et après plusieurs constats de non-respect, de son attitude vis-à-vis d'autres bénéficiaires de l'hébergement et du personnel du centre, l'association gestionnaire du centre d'hébergement lui a notifié, par une décision du 10 juin 2025, la fin de sa prise en charge et de son hébergement. Toutefois, l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement dans les lieux en dépit de la mise en demeure du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui lui a été adressée par un courrier notifié le 26 juin 2025. 
 6. Les conditions d'urgence, d'utilité et de l'absence d'obstacle à une décision de l'administration étant réunies, il y a lieu d'ordonner à M. C de quitter sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance, le centre d'hébergement de stabilisation Vésale, situé 5 rue Vésale 75005. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à demander le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance, ce concours devant être demandé directement par le préfet, ni d'autoriser le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à donner toutes instructions utiles au gestionnaire centre d'hébergement afin de débarrasser les meubles M. C. Ces conclusions doivent donc être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C et à tous occupants de son chef de libérer sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe au centre d'hébergement de stabilisation Vésale, situé 5 rue Vésale 75005. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 19 septembre 2025.  
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Stoltz-Valette 
    
    
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2522337/4