TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B... A... représentée par Me Yatombo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence de l’administration la place dans une situation scolaire, administrative et professionnelle précaire portant atteinte à sa liberté d’aller et venir ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait de poursuivre son activité professionnelle et son cursus universitaire ; 
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme A..., ressortissante togolaise née le 4 avril 1991, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » Aux termes de l’article L.511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».  Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».  
 
 Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inséré dans une sous-section 1 intitulée « Documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 » : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code, inséré dans une sous-section 2 intitulée « Documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 » : « (…) / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. (…) ».   
 
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui en vertu des dispositions de l’article L. 511-1 du même code statue par des mesures provisoires et n’est pas saisi du principal, d’enjoindre au préfet de se prononcer sur une demande de titre de séjour au vu de la situation de l’intéressé, ce qui reviendrait à lui enjoindre de prendre une décision sur la base d’une demande de titre dont il est seul à pouvoir apprécier la complétude et le bien fondé. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de statuer sur la demande de titre de séjour du requérant ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de Mme A... a été déposée le 12 septembre 2025. En application des dispositions citées au point 3, une décision implicite de rejet est née, postérieurement à l’introduction de la requête, du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à compter de ce dépôt. Le préfet n’étant tenu de placer l’étranger sous couvert d’un document provisoire de séjour que jusqu’à l’intervention de la décision statuant sur sa demande complète de titre de séjour, et la demande présentée par Mme A... ayant été rejetée par cette décision implicite de rejet, la mesure sollicitée par la requérante se heurte manifestement à une contestation sérieuse. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
 
  
Fait à Montreuil, le 27 mars 2026. 
  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.