TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Rein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la       Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, révélée par l’arrêté du 12 novembre 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à la rétention de son passeport ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous la même astreinte ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport et autres documents retenus, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 à 15 heures 30 :  
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
- les observations de Me Rein, représentant Mme A... ;   
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique que la situation de la requérante est en cours de réexamen et nécessite un délai supplémentaire. 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 23 janvier 2026 à 18 heures.   
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 29 janvier 2026 une attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 30 janvier 2026 au 29 janvier 2029, qui a été communiquée le même jour. 
 
Par un mémoire en date du 30 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’astreinte, mais maintenir sa demande au titre des frais du litige.   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
 
Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet des Hauts-de-Seine 
 
 
Fait à Montreuil, le 2 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.