TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Djae, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :   
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025, notifié le 8 décembre 2025 à 10 heures 08, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 Jugement rendu le 23 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Laurent BREUILLE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.[footnoteRef:1] [1:  N.B. La présente notification du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai de cassation.]