TA95 · Reconduite à la frontière — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 24 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
  
Il soutient que : 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025 à 10 heures : 
- le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée ;  
- Les observations de Me Colnard-Wujczak, avocat commis d’office, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et conclut à l’annulation de l’assignation à résidence et précise que M. A... est entré régulièrement sur le territoire français, sous couvert d’un titre de résidence portugais valable jusqu’au 25 avril 2026 et qui précise également que M. A... n’a pas l’intention de s’établir durablement en France, ainsi qu’en atteste un billet à son nom à destination de Delhi pour le 26 décembre 2025 ; 
- les observations de M. A... assisté de Mme D..., interprète en penjabi, 
- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B... A..., ressortissant indien né le 5 décembre 1980 déclare être entré sur le territoire français le 18 novembre 2025. Par un arrêté en date du 24 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté en date 29 novembre 2025, le préfet des Hauts-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 24 novembre 2025.  
 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation :   
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré régulièrement sur le territoire français, contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine, sous couvert d’un titre de résidence portugais valable jusqu’au 25 avril 2026. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant ne souhaite pas s’établir durablement en France, dès lors qu’il produit un billet d’avion établi à son nom au départ de Paris et à destination de Delhi pour le 26 décembre 2025. Par suite, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 24 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français est annulée. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions subséquentes refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux et portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé. 
 
Article 2 : L'arrêté du 29 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a assigné  M. A... à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, est annulé. 
   
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée 
  
signé 
  
C. Chabrol   
La greffière 
  
signé 
  
M. C...  
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.