TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, Mme A... B... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée remplie dans le cas, comme en l’espèce, d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, le refus qui lui est opposé a notamment entraîné sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
 elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’il a délivré à l’intéressée le 3 décembre 2025 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 mars 2026, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour.  
 
Vu : 
- la requête au fond n° 2517916, enregistrée le 24 septembre 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 10 décembre 2025 à 11 heures 30 en présence de M. Grospierre, greffier d’audience, M. Ablard, vice-président, a lu son rapport. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... C..., ressortissante comorienne née le 16 novembre 1984 à Moroni, est entrée en France le 4 septembre 2024 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour, valable du 27 août 2024 au 26 août 2025, en qualité de conjointe de Français. Elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 6 mai 2025 sur la plateforme de l’agence numérique des étrangers en France (ANEF). Mme B... C... demande la suspension de l’exécution de la décision née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande.  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (...) ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l’intéressée le 3 décembre 2025 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 mars 2026, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. La condition d’urgence requise par les dispositions précitées n’est donc pas remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
  
Fait à Cergy, le 10 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
T. Ablard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.