TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant C... A..., représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décisions du 20 juin 2025 de l’autorité consulaire à Conakry rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l’enfant C... A... au titre de la réunification familiale ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 décembre 2025 et 2 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a donné instruction aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité. 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la requête en annulation de la décision attaquée ; 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 2 janvier 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 5 janvier 2026. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Conakry, par courriel du 2 janvier 2026, de délivrer un visa de long séjour au jeune C... A.... Cette instruction est versée à l’instance. Par suite, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que celles à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Compte tenu de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Leudet d’une somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros). 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Leudet, avocate de M. A..., la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Leudet. 
 
 
Fait à Nantes, le 12 janvier 2026 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. MAROWSKI 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,