TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lejeune, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour  ;  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une attestation de prolongation d’instruction; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ;  qu’en outre, son employeur risque de suspendre son contrat de travail  et qu’il ne pourra subvenir à ses charges mensuelles ; qu’il se trouve en situation irrégulière et risque de faire l’objet d’une rétention administrative ; qu’en outre, il ne peut plus voyager librement ;  
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle a été signée par une autorité incompétente ; 
elle est insuffisamment motivée ; la communication des motifs de la décision a été demandée le 16 octobre 2025 par courrier recommandé avec avis de réception ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 décembre 2025 au 7 mars 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lejeune, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. 
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- la requête n° 2522884, enregistrée le 2 décembre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 décembre 2025 à 14 heures. 
  
Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. A... doit être regardé comme informant le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
ORDONNE : 
 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.... 
L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200  euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 19 janvier 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.