TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Aït Mehdi, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance n°2519148 du 7 novembre 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige; 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’ordonnance n°2519148 du 7 novembre 2025 n’a toujours pas été exécutée, dès lors qu’il n’a pas été muni d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
 
l’ordonnance n°2519148 du 7 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 décembre 2025 à 14 heures. 
  
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
  
Par une ordonnance n°2519148 du 7 novembre 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu‘il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. Par la présente requête, M. A... informe le tribunal que cette ordonnance n’a pas été exécutée, ce que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 2 de l’ordonnance n°2519148 du 7 novembre 2025, en tant qu’il tend à ce que soit délivré à M. A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, d’une astreinte journalière de 150 euros à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2519148 du 7 novembre 2025 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, est assortie d’une astreinte journalière de 150 euros à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
 L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200  euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 17 décembre 2025. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.