TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistré le 24 décembre 2025, Mme A... E... épouse B... et M. D... B..., représentés par Me L’Hélias, demandent au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée a rejeté leur recours formé contre la décision du 14 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français à Mme A... E... épouse B... ;  
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou subsidiairement de réexaminer la demande de visa dans le même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement combiné des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée maintient les époux éloignés et prive le requérant de son fils C..., né le 2 décembre 2025 et contrevient ainsi aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Oran de délivrer le visa demandé. 
  
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties, le 8 janvier 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 12 janvier 2025. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
3. Postérieurement à la date d’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a informé la juridiction qu’un rendez-vous avait donné instruction à l’autorité consulaire française à Oran de délivrer le visa demandé. Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
4. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me L’Hélias, conseil de M. et Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me L’Hélias de la somme de 550 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B... aux fins de suspension et d’injonction. 
  
Article 2 :  L’Etat versera une somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) à Me L’Hélias sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... E... épouse B..., à M. D... B..., au ministre de l'intérieur et à Me L’Hélias. 
 
Fait à Nantes, le 12 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
  
 
 
 
P. ROSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
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