TA44 · Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13 — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. A... C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.  
  
Il soutient que : 
- aucune offre d’hébergement ne lui a été faite, malgré la décision du 6 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu qu’un accès urgent et prioritaire à un logement devait lui être proposé ; 
- il est actuellement sans abri et vit dans sa voiture. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. A... C... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, en faisant valoir qu’un logement lui a été attribué. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Il soutient que M. B... a accepté le 22 janvier 2026 l’offre de logement qui lui a été faite, qui correspond à ses besoins et capacités.  
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
 Vu : 
- le code de la construction et de l'habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, l’intéressé a informé le tribunal avoir reçu une proposition de logement qu’il avait acceptée, et, ainsi, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.  
 
  
 La magistrate désignée, 
  
  
 
 
  
S. Gibson-ThéryLe greffier, 
 
 
 
  
  
P. Vosseler 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,