TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme B... C..., représentée par Me Ewan Motto, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d’être éloignée ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :  
l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 
 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.   
 
La requête a été transmise au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante nigériane, née le 15 juin 1988, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  Par un arrêté du 18 juin 2025, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par la présente requête, Mme C... demande l’annulation de ces décisions. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : 
 
Par un arrêté n°2025-00062 du 13 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire doit être écarté. 
 
En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…)». 
 
Mme C... fait valoir qu’elle vit en France depuis 14 ans et qu’elle y a déplacé le centre de ses intérêts personnels. Toutefois, elle n’apporte pas de preuve de présence continue antérieurement à 2020. Par suite, elle n’établit y résider que depuis près de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué. En outre, elle fait valoir la présence de sœurs sur le territoire national, alors que la décision contestée mentionne qu’elle est célibataire et sans enfant. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard tant à la durée qu’aux conditions de séjour en France de l’intéressée, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ». Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ». 
 
Si la requérante soutient qu’elle pourrait bénéficier d’un titre de séjour en tant que salarié, sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen est inopérant dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C..., ayant demandé l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du même code,  aurait demandé l’attribution de ce titre, lequel n’est pas attribué de plein droit à ceux qui remplissent les conditions légales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être qu’écarté.  
 
En troisième lieu, en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». 
 
D’une part, s’agissant de sa vie privée et familiale, ainsi qu’il a été dit au point 4, Mme C... fait valoir qu’elle séjourne depuis 14 ans en France, sans pour autant établir de présence antérieurement à 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante est célibataire et sans charge de famille en France. Toutefois, cette durée ne constitue pas, par elle-même, un motif exceptionnel. D’autre part, concernant son activité salariée, Mme C... produit trois bulletins de salaire comme agent de service professionnel, de quatre contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et 3 avenants, depuis le 23 octobre 2023. Toutefois, ces seules circonstances, compte tenu de ses qualifications professionnelles et de son ancienneté de travail, ne constituent pas non plus un motif d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet de police n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que Mme C... ne justifiait pas d’un motif exceptionnel au titre de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2025, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Patrick Ouardes, président, 
Mme Chloé Hombourger, première conseillère,  
M. Vadim Melka, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur,  
 
 
Signé 
 
V. A... 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
P. Ouardes 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
L. Thomas 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.