TA44 · - Etrangers - 15 jours — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 
d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile ; 
d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ; 
de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa vulnérabilité. 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2025. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Vu les pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Dardé, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Mpiga Voua Ofounda, avocate de M. B.... 
Considérant ce qui suit : 
 M. B..., ressortissant marocain né le 8 septembre 1991, est entré en France le 30 décembre 2019 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d’asile enregistrée le 22 décembre 2025 par le préfet de Maine-et-Loire. Par une décision du 22 décembre 2025, dont M. B... demande l’annulation, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile. 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.  / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». 
L’OFII a refusé d’accorder les conditions matérielles d'accueil à M. B... au motif qu’il a présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, sans motif légitime. 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre de sortie d’hospitalisation en date du 9 décembre 2025 produite par le requérant, que M. B..., qui est sans hébergement ni ressources, est atteint d’un diabète de type 1, et que, dans les jours ayant précédé la décision en litige, il a été hospitalisé durant cinq jours en raison du déséquilibre de son diabète, lequel a été favorisé par la précarité de ses conditions d’existence, qui ne lui permettent pas de s’alimenter de manière régulière et équilibrée, cette circonstance ayant pour effet d’empêcher une régulation satisfaisante de sa glycémie. Compte tenu de ces éléments et des graves conséquences qu’une prise en charge inadaptée de la pathologie dont souffre M. B... pourrait emporter pour la santé de l’intéressé, celui-ci est fondé à soutenir que, eu égard à sa vulnérabilité, l’OFII a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2. 
Il y a lieu, par suite, d’annuler la décision en litige, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête. 
En deuxième lieu, eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que l’OFII accorde à M. B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à l’OFII d’y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
En troisième et dernier lieu, M. B... n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 29 décembre 2025, sa demande tendant à ce que l’État lui verse la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 22 décembre 2025 est annulée.  
Il est enjoint à l’OFII d’accorder à M. B... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle. 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration. 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. DARDÉ 
La greffière, 
 
G. PEIGNÉ 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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