TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
M. A... soutient que : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure à défaut d’avoir été précédée de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile le concernant ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son droit d’être entendu a été méconnu ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation administrative ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
-- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- le 3° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être substitué au 5° du même article comme base légale de l’interdiction de retour sur le territoire français ;  
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant bangladais né le 28 février 2001, déclare être entré en France en 2022. Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Le requérant ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2025, sa demande tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle est devenue sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. C..., adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2025-21 du 30 juin 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. » 
 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé Telemofpra produit en défense, que par une décision du 8 mars 2024 notifiée le 18 mars 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours de M. A... contre le rejet opposé par l’Office de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d’asile. En tout état de cause, la circonstance que la décision rejetant son recours ne lui aurait pas été notifiée est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que M. A... ne peut utilement s’en prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
En troisième lieu, le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, implique que l’autorité administrative, préalablement à l’adoption d’une décision de retour, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 
M. A... soutient qu’il n’a pas pu faire valoir, préalablement à l’édiction de la décision attaquée, de nouveaux éléments tirés de son isolement et de sa vulnérabilité en cas de retour au Bangladesh, en méconnaissance de son droit d’être entendu. Toutefois, il ne produit aucune précision quant à ces éléments. Dès lors, il n’établit pas que ceux-ci auraient pu influer sur le sens de la décision attaquée s’ils avaient été portés à la connaissance de l’administration préalablement à son édiction. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 
En cinquième lieu et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 5 et 7, le moyen tiré de l’erreur manifeste commise dans l'appréciation de la situation administrative du requérant doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen par lequel M. A... soutient que la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision fixant le pays à destination duquel M. A... est susceptible d’être éloigné. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 
 
Si le requérant soutient être victime de persécutions au Bangladesh, il ne produit aucune précision ni aucune pièce susceptible d’étayer cette allégation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…) l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…). » Il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément. 
 
Pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la présence récente en France de M. A... et sur l’absence d’attaches fortes sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déclaré en retenue administrative être entré en France en novembre 2022, et qu’il est célibataire et sans charges de famille. S’il conteste avoir fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, cette circonstance ne motive que le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et non pas également la détermination de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Sarhane et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Aubert, présidente, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
V. Tanzarella HartmannLa présidente, 
 
 
 
 
S. Aubert 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.