TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Bertaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à Me Bertaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de la renonciation par son conseil à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
M. B... soutient que : 
 
   La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- est entachée d’incompétence ; 
- est insuffisamment motivée ;  
- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- méconnaît l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
   La décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- est insuffisamment motivée ;  
- est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;   
 
   La décision fixant le pays de destination : 
- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par ordonnance du 13 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2026.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Buron a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant de nationalité malienne né le 25 décembre 1992, entré sur le territoire français en 2014 selon ses déclarations, demande l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture de police le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C..., attachée d’administration de l’Etat, à l’effet de signer, tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ne ressort pas de l’arrêté attaqué que le préfet de police n’aurait pas examiné la situation particulière de M. B.... Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier de sa situation doivent être écartés. 
 
En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui constitue un principe général du droit de l’Union, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été entendu le 11 juillet 2025, à la suite de son interpellation le même jour, dans le cadre d’une audition sur sa situation administrative. Il n’est pas établi que M. B... aurait disposé d’informations tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d’éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction d’une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (…) ».  
 
M. B... soutient que dès lors qu’il a présenté le 24 juillet 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l’obliger à quitter le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B... a été rejetée en l’absence de réponse de la préfecture de police à l’issue d’un délai de quatre mois, en application de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B..., qui ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y maintenait sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Par conséquent, c’est sans entacher sa décision d’erreur de droit que le préfet de police a pu édicter la décision attaquée.  
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »  
 
En se bornant à soutenir qu’il ne s’est pas exprimé sur sa vie privée et familiale en France devant les services préfectoraux et à produire des pièces relatives à sa résidence sur le territoire français depuis plusieurs années, M. B... n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par la décision attaquée doit être écarté. 
 
En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du requérant.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 
En premier lieu, il résulte de l’ensemble de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite,                                   M. B... ne saurait se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n’a pas à être motivée sur le délai de retour volontaire imparti, comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ne ressort pas de l’arrêté attaqué que le préfet de police n’aurait pas examiné la situation particulière de M. B.... Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier de sa situation sont manifestement infondés. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du requérant en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
En premier lieu, il résulte de l’ensemble de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite,                                   M. B... ne saurait se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.  
 
En second lieu, si M. B... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce moyen est manifestement dépourvu de précisions sur sa situation personnelle permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourrisson, premier conseiller,  
M. Buron, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
S. Buron 
 
La présidente, 
 
K. Weidenfeld 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
A. Lemieux 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.