TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Chaumette, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente d’un jugement au fond, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter d’un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter d’un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ; en effet, en l’absence de titre de séjour, il ne peut plus exercer d’activité professionnelle, ni bénéficier des prestations sociales ; il se trouve ainsi privé de toute ressource et ne peut plus subvenir à ses besoins, ni trouver un logement ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
* elle est insuffisamment motivée ; 
* son édiction n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; 
* elle a été prise en méconnaissance de l’autorité absolue de la chose jugée ; 
* elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
  
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2026. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 23 décembre 2025 sous le numéro 2523013 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 janvier 2026 à 9h45 :  
- le rapport de M. Sarda, juge des référés,  
- les observations de Me Chaumette, avocat de M. A..., en sa présence. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B... A..., ressortissant nigérian, né le 10 juillet 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.   
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 
4. Pour justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. A... fait valoir qu’il ne peut plus exercer d’activité professionnelle, ni bénéficier des prestations sociales. Il indique qu’il se trouve ainsi privé de toute ressource et ne peut plus subvenir à ses besoins.  
 
5. Toutefois, d’une part, le requérant est entré irrégulièrement en France au cours du mois d’avril 2018. Il a fait l’objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français, en dates du 22 novembre 2019 et du 17 novembre 2020, auxquelles il n’a pas déféré. D’autre part, si la dernière mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. A..., le 10 octobre 2023, a été annulée par un arrêt du 18 février 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes et si l’intéressé s’est vu délivrer, le 4 août 2025, une autorisation provisoire de séjour, il n’établit pas, en se bornant à apporter la preuve qu’il exerce une activité professionnelle à temps partiel depuis le 14 mars 2025, sans produire le moindre élément concret permettant d’apprécier sa situation matérielle, qu’il se trouverait, à la date de la présente ordonnance, dans une situation d’urgence justifiant que l’exécution de la décision en litige soit suspendue dans l’attente d’un jugement au fond. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Chaumette et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 22 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
M. SARDA 
La greffière, 
  
  
  
  
G. PEIGNÉ 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,