TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en exécution d’une peine d’interdiction du territoire français prononcée le 3 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil. 
 
Vu l’arrêté attaqué et l’ensemble des pièces du dossier.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Jugement rendu le 14 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
S. Guiral 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. • 
 
• N.B. La présente communication du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai d’appel. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RECEPISSE DU DISPOSITIF 
 
 
Dossier : n° 2523268 
 
 
M. A... B... reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 14 janvier 2026 par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil sur la demande d’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 décembre 2025. 
 
 
 
DATE : 14 janvier 2026 
 
SIGNATURE :