TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Deneuve, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle lui serait accordée 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche de travailler et qu’elle se trouve dans une situation de précarité professionnelle et financière ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée dans un délai raisonnable, sans faire obstacle à la décision définitive qui sera prise sur sa demande ; 
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante indienne née le 16 février 1997, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Les deux premiers alinéas de l’article R. 432-2 du même code précisent : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 ». La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 est mentionnée à l’article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A..., titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour délivré en qualité d’étudiante pour la période du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025, en a sollicité le renouvellement le 5 décembre 2024. En application des dispositions citées au point précédent, et en dépit des attestations de prolongation d’instruction délivrées à l’intéressée, une décision implicite de rejet était née, avant l’introduction de sa requête, du silence gardé par l’administration pendant quatre-vingt-dix jours à compter de ce dépôt, ce dont elle convient d’ailleurs elle-même dans ses écritures. Par suite, la mesure sollicitée par Mme A... aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision et est donc manifestement insusceptible d’être prescrite par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’admettre en tout état de cause Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.