TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Adrien, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
  
2°) de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2509045 du 16 juin 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour avant le 3 septembre 2025, date d’expiration de son attestation de prolongation d'instruction ; 
 
3°) d’enjoindre en conséquence au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, un document provisoire de séjour de plus de trois mois l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du septième jour suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Elle soutient que l’ordonnance n° 2509045 du 16 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n’a toujours pas reçu d’exécution. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- l’ordonnance n° 2509045 du 16 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 
 
Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2509045 du 16 juin 2025 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil. Toutefois, cette ordonnance ayant été rendue par un magistrat du tribunal administratif de Montreuil, sa modification ne peut être effectuée par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy, incompétemment saisi. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 10 décembre 2025. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.