TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme A... Marquis, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation de travail ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence :  
 
- celle-ci est remplie dès lors qu’en l’absence d’une autorisation de travail, elle ne peut poursuivre sa formation ni exercer une activité professionnelle et est donc dans l’incapacité de subvenir à ses besoins ; 
- son contrat d’apprentissage a été résilié le 15 décembre 2025 ; 
- son contrat « jeune majeur » se terminant en janvier 2026, elle est contrainte d’acquérir très rapidement une autonomie financière ; 
- en l’absence de titre de séjour, elle ne peut ni prétendre à une place dans un foyer de jeune travailleur, ni à un logement du parc locatif privé ; 
 
 
Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 
- la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d’une incompétence de son signataire ; 
- cette décision est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour en application de l’article L. 423-23, du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 et de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa demande de titre de séjour était fondée sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur l’article L. 423-22 du même code ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet a ajouté deux conditions à celles qui sont prévues par l’article L. 423-22 du code précité ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que, contrairement aux mentions qui y sont portées, elle est scolarisée sur le territoire français depuis l’âge de six ans et n’entretient aucune relation avec son père ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’un refus de séjour sur sa situation personnelle dès lors qu’elle est présente sur le territoire français depuis 2011, qu’elle a un parcours scolaire exemplaire et assidu, qu’elle a bénéficié d’un accompagnement par l’aide sociale à l’enfance de Guyane en 2014 puis de la Seine-Saint-Denis depuis 2022 et qu’elle dispose de liens familiaux en France ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui refusant le titre de séjour ;  
- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la totalité de ses liens familiaux et affectifs sont sur le territoire français, qu’elle se trouve en situation d’extrême vulnérabilité à raison de la fin prochaine de son contrat de « jeune majeur », qu’elle ne peut exercer un emploi sans autorisation de travail et qu’il lui est impossible de trouver un logement sans titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a communiqué un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, à 12 heures 28, concluant au rejet de la requête. 
 
Vu : 
- enregistrés sous le n° 2513579, la requête et le mémoire complémentaire présentés les 4 août 2025 et 22 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026, laquelle s’est tenue à partir de 14 heures 30 en présence de Mme Niang, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Guérin-Lebacq, juge des référés, qui soulève l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
- les observations de Me Alvarez Morera, qui substitue Me Peiffer-Devonec, pour Mme Marquis, qui s’en rapporte à ses écritures et insiste, d’une part, sur la situation d’urgence résultant de la fin de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance à compter de janvier 2026, l’impossibilité d’accéder à un logement social, la détresse psychologique de la requérante et la rupture du contrat d’apprentissage le 15 décembre dernier à la suite de la notification de l’arrêté attaqué, et, d’autre part, sur le doute sérieux sur la légalité de cet arrêté qui est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle réitère ses conclusions aux fins de suspension de la décision attaquée et d’injonction, sollicitant un réexamen de la situation de Mme Marquis dans un délai très court et sous astreinte ; 
- et les observations de Me Floret, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête et rappelle les antécédents judiciaires de la requérante en 2021. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré a été présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 janvier 2026, à 17 heures 12, après l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... Marquis, ressortissante haïtienne née le 5 novembre 2004, a été titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur valable du 25 octobre 2017 au 24 octobre 2022. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 27 février 2025. Par un arrêté du 19 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par la présente requête, Mme Marquis demande au juge au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
 
Sur la recevabilité des conclusions présentées contre l’obligation de quitter le territoire français :  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ». 
 
Il résulte des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le dépôt, dans le délai de recours, d’une requête en annulation contre une obligation de quitter le territoire français suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, Mme Marquis a saisi le tribunal, par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025 sous la requête n° 2513579, d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Une telle demande ayant pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation faite à l’intéressée de quitter le territoire français en application des dispositions précitées de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne saurait être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, la requête de Mme Marquis tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige est irrecevable en tant qu’elle vise la mesure d’éloignement. 
 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 
 
En ce qui concerne l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme Marquis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
En ce qui concerne les conclusions présentées contre la décision de refus de séjour : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
En premier lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Dans les cas où l’urgence n’est pas présumée, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme Marquis a été prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 6 octobre 2020 et a bénéficié d’un contrat d’accueil provisoire en qualité de jeune majeur. Cette prise en charge qui, en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, devait cesser au vingt-et-unième anniversaire de la requérante, soit le 5 novembre 2025, a été exceptionnellement maintenue jusqu’au 9 janvier 2026. A compter de cette date, et alors qu’elle ne bénéficie d’aucun soutien familial, Mme Marquis doit subvenir par elle-même à ses besoins. A cet égard, il résulte de l’instruction que la requérante a été recrutée le 28 novembre 2025 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, qui a été rompu le 15 décembre 2025 à la suite de la notification de l’arrêté attaqué. La décision rejetant sa demande de titre de séjour l’a ainsi empêchée de conserver un emploi lui apportant un salaire sans qu’elle puisse pour autant prétendre à des revenus de substitution ou à différentes aides sociales, qui sont subordonnés à la régularité de son séjour. Dans ces conditions, la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts de Mme Marquis, de sorte que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 
En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une méconnaissance de l’article 8 de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 
Il résulte de ce qui précède que Mme Marquis est fondée à solliciter la suspension de l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
 
En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme Marquis et de lui délivrer, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit de nouveau statué sur sa demande. Il n’y a cependant pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
En ce qui concerne les frais d’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat le versement au bénéfice de Me Peiffer-Devonec, avocate, d’une somme de 600 euros au titre des frais d’instance, dans le cas où le bénéfice définitif de l’aide juridictionnelle serait accordé à Mme Marquis, et sous réserve alors que Me Peiffer-Devonec renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme Marquis. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme Marquis est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2025 est suspendue en tant que cet arrêté rejette la demande de titre de séjour de Mme Marquis. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme Marquis et de lui délivrer, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit de nouveau statué sur sa demande. 
 
Article 4 : L’Etat versera à Me Peiffer-Devonec une somme de 600 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l’intéressé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme Marquis. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... Marquis, à Me Peiffer-Devonec et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision