TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par  
Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
  
Elle soutient que :  
  
- la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle se retrouve dans une situation de vulnérabilité administrative alors qu’elle suit, depuis le 3 novembre 2025, un « Master of Science en Data Engineering and Cloud » ; cette situation l’a conduite à saisi le Défenseur des droits, par mail daté du  
22 décembre 2025 ;  
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle a été prise par une autorité incompétente ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte une atteinte grave et immédiate à son droit à l’éducation, garanti par l’article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que Mme B... s’est vu délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, valable du 18 décembre 2025 au 17 juin 2026, la maintenant en situation régulière sur le territoire français et l’autorisant à travailler. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... déclare maintenir sa demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
-       la requête au fond n° 2521514, enregistrée le 14 novembre 2025 ; 
-       les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 22 décembre 2025 à 14 heures.  
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête. 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... s'est désistée de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
3. En second lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’Etat versera à  
Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
  
Fait à Cergy, le 4 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
 
J. Belhadj 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.