TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2025 M. C... D..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 18 juillet 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Schaeffer ; 
- et les observations de Me Belaref, avocat de M. D....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., ressortissant égyptien né le 26 janvier 1983 est entré en France le 1er novembre 2015 selon ses déclarations. Le 11 octobre 2023 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 18 juillet 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi. 
 
L’arrêté attaqué a été signé par Mme B... A..., qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait. 
 
 
 
L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. D.... Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Ainsi, si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. D..., il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. D... déclare être entré en France le 1er novembre 2015, soit depuis moins de dix ans à la date de la décision attaquée, datée du 18 juillet 2025. Dès lors, le préfet de police n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus de titre de séjour. 
 
D’une part, si M. D... déclare résider habituellement en France de manière habituelle depuis 2015, les pièces qu’il produit ne suffisent pas à l’établir, en particulier au cours de l’année 2019 et le premier semestre 2020, période pour laquelle il ne produit que des relevés de compte bancaire, des factures de téléphonie mobile et une attestation d’élection de domicile, documents dont la valeur probante est insuffisante. D’autre part, il justifie seulement d’une expérience professionnelle en tant que maçon entre août 2022 et juillet 2023. Ainsi, alors qu’il est célibataire sans charge de famille en France et n’est pas dénué de famille dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans, compte tenu de sa faible ancienneté dans son emploi, de son absence de qualifications professionnelles, et de sa durée de présence en France, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». 
 
Si M. D... soutient avoir développé en France depuis 2015 des liens privés et professionnels, les éléments versés au dossier ne permettent pas de l’établir. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble de ses parents déclarés vivent en Egypte, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D..., à Me Guidicelli-Jahn et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller,  
M. Jehl, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
G. SCHAEFFER 
La présidente, 
M. SALZMANN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.