TA95 · Reconduite à la frontière — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2523597 le 9 décembre 2025 et un mémoire du 29 décembre 2025, M. A... C..., représenté par le cabinet ESTERE, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;    
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un même délai et sous la même astreinte tout en lui délivrant dans l’attendre une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;  
- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnu ;  
- il entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public ;   
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation ;  
- l’obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;  
- le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivé ;  
- l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivé ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2025 et le 30 décembre 2025 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2524321 le 19 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 29 décembre 2025 M. A... C..., représenté par le cabinet ESTERE, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;  
- il est insuffisamment motivé ;  
-il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et particulier ;  
- il entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Goudenèche, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 décembre 2025 à 13h30 :  
- le rapport de Mme Goudenèche, magistrate désignée ;  
- et les observations de Me Mkhitaryan représentant M. C... présent qui conclut aux mêmes fins par les mêmes, confirme renoncer à sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ajoute que le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le risque de fuite n’est pas caractérisé et que l’assignation à résidence est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle empêche le requérant de réaliser ses travaux d’intérêts généraux.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... C..., ressortissant algérien né le 18 novembre 2007, déclare être entré sur le territoire français en 2017. A la suite d’une interpellation le 8 décembre 2025 le préfet des Hauts-de-Seine l’a, par un arrêté du 9 décembre 2025, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par les présentes requêtes, il demande l’annulation de ces deux arrêtés. 
 
Sur la jonction :  
 
2. Les requêtes n° 2523597 et 2524321 concernent le même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code: « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) ».  
 
4. D’autre part, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier son arrêt C-636/23 du 1er août 2025, la notion de retour, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115, se référant expressément à son caractère volontaire ou contraignant, la décision qui refuse ou non le délai de départ volontaire fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée à un ressortissant étranger, si bien que son illégalité emporte l’annulation de la décision de retour dans son intégralité. 
 
5. Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire au requérant le préfet s’est fondé sur le 1° des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que M. C... a déposé sa demande de pré-examen d’admission exceptionnelle au séjour par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr » le 1er mai 2024. Ainsi, l’impossibilité de bénéficier d’un rendez-vous à bref délai afin de faire enregistrer son dossier de demande de titre de séjour, réputé complet faute d’indication contraire en défense, dans un délai raisonnable l’a empêché de régulariser sa situation administrative alors qu’il justifie être entré mineur en France et y avoir suivi une scolarité normale. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 décembre 2025 par lequel il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans doit être annulé en toutes ses dispositions. Il y a lieu, par voie de conséquence d’annuler l’arrêté du même jour l’assignant à résidence.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. C.... Il y a lieu d’enjoindre, au préfet des Hauts-de-Seine, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
 Sur les frais d’instance :  
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
    
 
Article 1er : Les arrêtés du 9 décembre 2025 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
  
Rendu public par mise à disposition du greffe le 31 décembre 2025. 
  
La magistrate désignée, 
  
signé 
 
 
C. GoudenècheLa greffière, 
  
signé 
 
 
M. B...La République mande et ordonne aux préfets des Hauts-de-Seine en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.