TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Gafsia, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son certificat de résidence;  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, chacune de ces injonctions devant être assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle se trouve sous récépissé depuis trois ans, ce qui constitue une durée anormalement longue et précarise gravement sa situation, elle risque la rupture de son contrat de travail, ce qui aurait pour conséquence de la priver de revenus  alors qu’elle a quatre enfants mineurs à charge ; cette situation a entrainé une détérioration de son état de santé ; 
 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée à cet égard d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
 
les autres pièces du dossier ; 
la requête n° 2503487, enregistrée le 3 mars 2025, par laquelle Mme C... épouse B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles en date du 27 décembre 1968, modifié ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 janvier 2026 à 14 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Astier, greffière d’audience :  
le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ;  
les observations de Me Gafsia, représentant Mme C... épouse B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise et informe le tribunal que Mme C... a été mise en possession d’un nouveau récépissé valable jusqu’en avril 2026  ; 
le préfet Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.  
 
 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... épouse B..., ressortissante algérienne née le 7 novembre 1981, déclare être entrée en France en 2009. Le 6 mars 2015, elle a été mise en possession d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », plusieurs fois renouvelé, dont le dernier était valable du 27 octobre 2021 au 26 octobre 2022. Le 14 août 2022, Mme C... a sollicité à titre principal la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de validité de dix ans ou, à défaut, le renouvellement de son titre de séjour, sur la plateforme « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. L’intéressée s’est vu remettre un premier récépissé le 8 novembre 2022, plusieurs fois renouvelé, le dernier ayant expiré le 16 décembre 2025.  Par la présente requête, Mme C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de validité de dix ans et de renouvellement de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, Mme C... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 
D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le  préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence formée par Mme C..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, et dès lors que Mme C... est en possession d’un récépissé en cours de validité, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
  
 
L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C... est suspendue. 
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de Mme C..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 L’Etat versera à Mme C... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 16 janvier 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.