TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est établie dès lors qu’il se retrouve placé en situation irrégulière, que la durée d’instruction de sa demande de titre de séjour est anormalement longue malgré ses relances et que cette situation porte atteinte à ses droits élémentaires et caractérise une discontinuité et un dysfonctionnement du service public ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée et préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
4. Il résulte de l’instruction que M. A..., ressortissant bangladais bénéficiaire de la protection subsidiaire, a déposé le 22 mai 2025 une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle qui a expiré le 5 septembre 2025. Il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de défense du préfet des Hauts-de-Seine, que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour n’était pas complet ou qu’il n’aurait pas été présenté selon les formes requises. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 22 septembre 2025 dont il est loisible à M. A..., s’il s’y croit recevable et fondé, de contester la légalité par la voie de l’excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension. Dans ces conditions, les conclusions de l’intéressé tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin de se voir délivrer le titre demandé fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.  
 
5. Il s’ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er :   La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 27 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.