TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2025 et le 13 octobre 2025, M. A... D..., représenté par Me Delrieu, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 
Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été réouverte. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. d’Haëm, 
- et les observations de Me Delrieu, avocat de M. D.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. D..., ressortissant roumain, né le 17 mars 1961, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai. 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
3. M. D... a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Dans ces conditions, il doit être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant à trente jours le délai de départ volontaire ont été signées par M. B... C..., attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité du chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1 ou L. 233-3 (…) ». Aux termes de cet article L. 233-1 : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 251-3 du même code : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ». 
 
6. D’une part, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences résultant de l’article L. 251-1 cité ci-dessus. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 251-3 cité ci-dessus que lorsque l’autorité préfectorale prévoit qu’un citoyen de l’Union européenne faisant l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français dispose du délai de départ volontaire de trente jours, soit le délai normalement applicable, ou d’un délai supérieur, elle n’a pas à motiver spécifiquement sa décision. 
 
7. D’autre part, M. D... ne conteste aucun des motifs de l’arrêté attaqué, notamment ceux tenant à ce qu’il ne peut justifier de ressources ou de moyens d’existence, qu’il se trouve en situation de complète dépendance par rapport au système d’assistance sociale français et qu’il ne justifie pas d’une assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d’origine. De surcroît, le requérant produit un avis d’imposition au titre de l’impôt sur les revenus de 2023 et une déclaration fiscale pour les revenus de 2024, qui ne mentionnent aucun revenu pour les deux années en cause. Par suite, il se trouvait dans le cas où, en application du 1° de l’article L. 251-1 cité ci-dessus, le préfet de police pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français. 
 
8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
9. M. D... fait valoir qu’il est hébergé depuis le 1er août 2015, avec son épouse, par son beau-fils et la famille de celui-ci et qu’il doit actuellement prendre soin de son épouse qui souffre d’un cancer. Toutefois, l’intéressé ne justifie d’aucune insertion professionnelle sur le territoire. En outre, si les documents qu’il produit, notamment un compte rendu de consultation de suivi en date du 13 juin 2025, permettent d’attester que son épouse est prise en charge en France pour un cancer du sein gauche et bénéficie d’un traitement médicamenteux, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que celle-ci ne pourrait effectivement bénéficier en Roumanie d’un traitement et d’un suivi médical appropriés à son état de santé. Enfin, M. D... ne démontre aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement, avec son épouse, sa vie privée et familiale en Roumanie où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 54 ans. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision l’obligeant à quitter le territoire français et ce, dans un délai de trente jours, ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées ci-dessus doit être écarté. 
 
10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. D... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. d’Haëm, président ; 
- Mme Roussier, première conseillère ; 
- M. Gandolfi, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
R. d’HAËM 
L’assesseure la plus ancienne, 
Signé 
S. ROUSSIER 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
A. HEERALALL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.