TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Womassom Tchuangou, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- l’urgence de sa situation est avérée dès lors que, dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour, cette condition est présumée ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle est en situation irrégulière alors qu’elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante ivoirienne, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 22 novembre 2023 jusqu’au 21 novembre 2025. Elle a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de ce titre de séjour à partir du 16 juillet 2025 sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr ». Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour dont elle a demandé le renouvellement.  
 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
 
Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
 
Si Mme B... demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement, une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code. Dans ces conditions, la requête de Mme B... être rejetées en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
 
E. Jauffret 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.