TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 5 août 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Sangue, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il est entaché d’erreur de fait ;  
- il méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Schaeffer, 
- et les observations de Me Sangue, avocat de M. B....  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 23 décembre 1985 est entré en France le 11 octobre 2014 sous couvert d’un visa Schengen de type « C ». Le 20 mars 2025 il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 5 août 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (…) ». 
 
M. B... produit devant le tribunal, sous forme de bulletins de salaire, de relevés de compte bancaire, d’attestations de chargement de son titre de transport, de documents médicaux, de cartes d’admission à l’aide médicale d’État, d’avis d’imposition et de factures diverses, des pièces dont le nombre, la diversité et l’origine permettent d’établir qu’il réside habituellement en France de manière ininterrompue depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que la décision attaquée refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations précitées du 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, et à demander son annulation. Il en est de même, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de celle fixant le pays de destination, qui sont ainsi dépourvues de base légale. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 5 août 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».  
 
 
 
Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté contesté ci-dessus retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans la situation de l’intéressé, que soit délivré à M. B... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Sangue avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Sangue de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B..., par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.... 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 5 août 2025 est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Sangue, avocat de M. B..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.... 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet de police et à Me Sangue.  
 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller,  
M. Jehl, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
G. SCHAEFFER 
La présidente, 
M. SALZMANN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.