TA75 · 8e Section - MESD — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 4 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Guibal, représentant M. A en présence d'un interprète en langue arabe ; 
 - et les observations orales de Me Floret, avocat du préfet de police. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 19 août 2025, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A, une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00062 du 13 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n° 75-2025-029, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. A. 
 5. En quatrième lieu, M. A ressortissant marocain né en1991 soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il justifie de circonstances humanitaires interdisant le prononcé d'une telle mesure. Il soutient à cet effet qu'il réside en France depuis bientôt 13 ans, qu'il est locataire d'un logement à Ermont et travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017 et produit une série de fiches de paye pour la période s'étendant de février 2024 à août 2025. Toutefois, il n'est pas contesté que M. A est célibataire, sans enfant et a fait l'objet le 13 mars 2023 d'un refus de titre de séjour pris par le préfet de l'Oise suivi d'une obligation de quitter le territoire à laquelle il n'a pas obtempéré. Enfin, le requérant n'a entamé depuis lors aucune démarche en vue de faire régulariser sa situation administrative et travaille en toute illégalité. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait commis une erreur d'appréciation en prenant la mesure attaquée. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 2025 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Décision rendue le 5 septembre 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. BEAL        
 La greffière 
 Signé 
 D. PERMALNAICK 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/8