TA75 · 8e Section - MESD — 10 octobre 2025

Vu, enregistré le 25 se tembre 2025, le mémoire  ar lequel le  réfet de  olice conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens de la requête ne sont  as fondés. 
  
  
Vu : 
- les autres  ièces du dossier ; 
  
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union Euro éenne ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du  arlement euro éen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le  résident du tribunal a désigné M. I... en a  lication de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. I..., 
- les observations de Me Kalifa, re résentant M. D..., assisté d’un inter rète en turc et kurde M. A..., qui fait valoir à l’audience que le requérant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français contre laquelle un recours a été enregistré au tribunal administratif audience au mois de novembre 2025 et qui a fait l’objet d’une clôture d’instruction au 7 octobre 2025 ; 
- les observations de Mme E..., re résentant le  réfet de  olice. 
 
Vu, enregistrée le 26 se tembre 2025, la note en délibéré  roduite  our M. D.... 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... D..., ressortissant turc né le 10 décembre 2003, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 août 2025  ar lequel le  réfet de  olice a décidé son transfert aux autorités allemandes. 
 
 
Sur l’admission  rovisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission  rovisoire à l’aide juridictionnelle  eut être  rononcée soit  ar le  résident du bureau ou de la section com étente du bureau d’aide juridictionnelle, soit  ar la juridiction com étente ou son  résident. ». Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de  rononcer, en a  lication des dis ositions  récitées, l’admission  rovisoire de M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur l’office du juge : 
 
3. La circonstance que le requérant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français,  ièce qui n’est  as versée à la  rocédure, dont il est demandé ultérieurement l’annulation devant le tribunal, est sans incidence sur la légalité de la décision de transfert vers l’Allemagne res onsable de la demande d’asile de M. D... dont le recours est au demeurant rejeté  ar le  résent jugement. 
  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
4. En  remier lieu, l’arrêté attaqué a été signé  ar Mme G... B..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe du  ôle interdé artemental Dublin. Cette dernière dis osait d’une délégation, consentie  ar le  réfet de  olice  ar un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025  ublié le même jour au recueil des actes administratifs s écial de la  réfecture de  aris,  our signer l’arrêté attaqué.  ar suite, le moyen tiré du vice d’incom étence dont serait entaché l’arrêté doit être écarté. 
  
5. En deuxième lieu, en a  lication de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de  ays tiers ou un a atride qui a dé osé au rès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant acce té de le  rendre ou de le re rendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit com orter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
  
6. La décision attaquée vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du  arlement euro éen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que la com araison de ses em reintes digitales au moyen du système « F... » a révélé qu’il avait  récédemment  résenté une demande d’asile au rès des autorités allemandes le 23 août 2023. Elle  récise que les critères  révus  ar le cha itre III ne sont  as a  licables à sa situation, que les autorités allemandes doivent être regardées comme res onsables de sa demande d’asile,  récise que ces autorités ont été saisies le 25 juillet 2025 d’une demande de re rise en charge de l’intéressé en a  lication de l’article 18 (1) (b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 29 juillet 2025 en a  lication de l’article 18 (1) (d) de ce règlement. Le moyen tiré de ce que l’arrêté serait insuffisamment motivé doit dès lors être écarté.  our les mêmes motifs, le moyen tiré de l’insuffisance d’examen de la situation de l’intéressé doit être écarté. 
  
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1. Dès qu’une demande de  rotection internationale est introduite au sens de l’article 20,  aragra he 2, dans un Etat membre, ses autorités com étentes informent le demandeur de l’a  lication du  résent règlement, et notamment : / a) des objectifs du  résent règlement et des conséquences de la  résentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du  assage d’un Etat membre à un autre  endant les  hases au cours desquelles l’Etat membre res onsable en vertu du  résent règlement est déterminé et la demande de  rotection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’Etat membre res onsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes éta es de la  rocédure et de leur durée, y com ris du fait qu’une demande de  rotection internationale introduite dans un Etat membre  eut mener à la désignation de cet Etat membre comme res onsable en vertu du  résent règlement même si cette res onsabilité n’est  as fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la  ossibilité de fournir des informations sur la  résence de membres de la famille, de  roches ou de tout autre  arent dans les Etats membres, y com ris des moyens  ar lesquels le demandeur  eut fournir ces informations ; / d) de la  ossibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une sus ension du transfert ; / e) du fait que les autorités com étentes des Etats membres  euvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du  résent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou su  rimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des  rocédures à suivre  our exercer ces droits, y com ris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 examiner les réclamations relatives à la  rotection des données à caractère  ersonnel. / 2. Les informations visées au  aragra he 1 sont données  ar écrit, dans une langue que le demandeur com rend ou dont on  eut raisonnablement su  oser qu’il la com rend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du  aragra he 3. (…) ». 
  
8. Il résulte de ces dis ositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire a  lication du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le  réfet est informé de ce qu’il est susce tible d’entrer dans le cham  d’a  lication de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision  ar laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission  rovisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est  as res onsable de sa demande d’asile, une information com lète sur ses droits,  ar écrit et dans une langue qu’il com rend. Cette information doit com rendre l’ensemble des éléments  révus au  aragra he 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise  ar l’autorité administrative de la brochure  révue  ar les dis ositions  récitées et telle qu’elle figure à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue  our le demandeur d’asile une garantie. 
  
9. Il ressort des  ièces du dossier que M. D... s’est vu remettre contre signature, le 18 juillet 2025, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union euro éenne – quel  ays sera res onsable de l’analyse de ma demande ? » (brochure A) et « Je suis sous  rocédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce  oint l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003. Ces documents sont rédigés en turc, langue que l’intéressé a déclaré com rendre.  ar suite, M. D... n’est  as fondé à soutenir que le  réfet de  olice aurait méconnu les dis ositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 
  
10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le  rocessus de détermination de l’État membre res onsable, l’État membre  rocédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien  ermet également de veiller à ce que le demandeur com renne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) . 3. L’entretien individuel a lieu en tem s utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre res onsable soit  rise conformément à l’article 26,  aragra he 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur com rend ou dont on  eut raisonnablement su  oser qu’il la com rend et dans laquelle il est ca able de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un inter rète ca able d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la  ersonne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené  ar une  ersonne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les  rinci ales informations fournies  ar le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé  eut  rendre la forme d’un ra  ort ou d’un formulaire ty e. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui re résente le demandeur ait accès en tem s utile au résumé. ». 
  
11. Il ressort des  ièces du dossier que M. D... a bénéficié d’un entretien individuel, le 18 juillet 2025, qui a été effectué  ar un agent  réfectoral, au cours duquel il a été informé que les autorités allemandes allaient être saisies en a  lication du règlement Dublin. Lors de cet entretien, il a  u  résenter des observations orales sur la  rocédure de transfert avec le concours d’un inter rète qualifié de l’agence ISM inter rétariat dont le nom et le  rénom sont indiqués. Le com te rendu de l’entretien, dont M. D... a  ris connaissance comme l’atteste l’a  osition de sa signature et qui s’est déroulé en turc, ne révèle aucune difficulté de com réhension des questions qui ont été  osées et auxquelles M. D... a a  orté des ré onses  récises et substantielles. Il a ainsi eu la  ossibilité de faire  art notamment de toute information  ertinente relative à la détermination de l’Etat res onsable.  ar ailleurs, M. D... n’a  orte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant  rocédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier. Les services de la  réfecture, et en  articulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5  récité du règlement n° 604/2013, de «  ersonne qualifiée en vertu du droit national »  our mener l’entretien  révu à cet article.  ar ailleurs, l’article 5 de ce règlement n’exige  as que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité de l’agent qui l’a mené et ce résumé, qui, selon cet article 5,  eut  rendre la forme d’un ra  ort ou d’un formulaire ty e, ne saurait être regardé comme une corres ondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le  ublic et l’administration. L’absence de mention, sur le com te-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a  as  rivé l’intéressé d’une garantie.  ar suite, le moyen tiré de ce que le  réfet de  olice aurait méconnu les dis ositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre au rès duquel une demande de  rotection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est res onsable de l’examen de cette demande  eut, dans les  lus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à com ter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20,  aragra he 2, requérir cet autre État membre aux fins de  rise en charge du demandeur. / (…) / Si la requête aux fins de  rise en charge d’un demandeur n’est  as formulée dans les délais fixés  ar le  remier (…) alinéas, la res onsabilité de l’examen de la demande de  rotection internationale incombe à l’État membre au rès duquel la demande a été introduite. / (…). ». 
  
13. Si M. D... soutient que l’arrêté contesté méconnaît l’article 21  récité, en l’absence de justification que les autorités suédoises ont été saisies dans les délais im artis, il ressort toutefois des  ièces du dossier que, à la suite de la demande de  rotection internationale de l’intéressé et la consultation du système dit « F... » , les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de re rise en charge le 25 juillet 2025, à laquelle elles ont ré ondu le 29 juillet suivants. Le moyen doit dès lors être écarté. 
  
14. En se tième lieu, aux termes de l’article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la notification d’une décision de transfert : « (…) 2. La décision visée au  aragra he 1 contient des informations sur les voies de recours dis onibles, y com ris sur le droit de demander un effet sus ensif, le cas échéant, et sur les délais a  licables à l’exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert (…) ».  Il résulte de ces dis ositions que la décision de transfert doit contenir des informations sur le délai a  licable à la mise en œuvre du transfert. 
  
15. Comme dit au  oint 7, M. D... a reçu toutes les informations  révues  ar les dis ositions a  licables, même si la mention de ces informations ne figure  as dans la décision attaquée. Il ne découle  as de ces dis ositions qu’elles feraient obligation au  réfet de l’informer de la  ossibilité qu’il avait de se rendre  ar ses  ro res moyens en Allemagne.  ar ailleurs, s’il soutient qu’il n’a reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels il devait se  résenter dans l’hy othèse où il souhaiterait exécuter le transfert  ar ses  ro res moyens, il n’établit  as avoir informé l’administration de son intention de rejoindre l’Allemagne  ar ses  ro res moyens, de sorte que le  réfet n’avait  as à lui délivrer une telle information. En outre, l’article 26 n’im ose  as au  réfet de mentionner l’ensemble des modalités du transfert. Dès lors, ce moyen ne  eut qu’être écarté. 
  
16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne  eut être soumis à la torture ni à des  eines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du  aragra he 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est im ossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme res onsable  arce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la  rocédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne, l’État membre  rocédant à la détermination de l’État membre res onsable  oursuit l’examen des critères énoncés au cha itre III afin d’établir si un autre État membre  eut être désigné comme res onsable. Lorsqu’il est im ossible de transférer le demandeur en vertu du  résent  aragra he vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au cha itre III ou vers le  remier État membre au rès duquel la demande a été introduite, l’État membre  rocédant à la détermination de l’État membre res onsable devient l’État membre res onsable ». En vertu de l’article 17 du même règlement : «  ar dérogation à l’article 3,  aragra he 1, chaque État membre  eut décider d’examiner une demande de  rotection internationale qui lui est  résentée  ar un ressortissant de  ays tiers ou un a atride, même si cet examen ne lui incombe  as en vertu des critères fixés dans le  résent règlement. (…) ». Si la mise en œuvre,  ar les autorités françaises, des dis ositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies  ar les dis ositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : « les autorités de la Ré ublique ont toujours le droit de donner asile à tout étranger  ersécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la  rotection de la France  our un autre motif », la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de  rotection internationale qui lui est  résentée  ar un ressortissant de  ays tiers ou un a atride, même si cet examen ne lui incombe  as en vertu des critères fixés dans le  résent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit  our les demandeurs d’asile. 
  
17. Le requérant soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du  ouvoir d’a  réciation que le  réfet tient de l’article 17  récité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités suédoises l’ex oserait à un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l’arrêté en litige a seulement  our objet de renvoyer l’intéressé en Allemagne et non dans son  ays d’origine.  ar ailleurs, eu égard au niveau de  rotection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union euro éenne, lorsque la demande de  rotection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a acce té de  rendre ou de re rendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la  rocédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de  rotection dans cet Etat membre doivent en  rinci e être  résumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé a  orte,  ar tout moyen, la  reuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de  rotection  ar cet Etat membre l’intéressé serait susce tible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance  ar cet Etat de ses obligations. L’Allemagne, Etat membre de l’Union euro éenne, est  artie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, com létée  ar le  rotocole de New-York, qu’à la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. D... ne  roduit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Allemagne dans la  rocédure d’asile ou que les juridictions suédoises ne traiteront  as sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées  ar le res ect du droit d’asile. Dès lors, en ne mettant  as en œuvre les clauses dérogatoires  révues  ar les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le  réfet n’a  as méconnu ces dis ositions, ni les sti ulations de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  our les mêmes motifs, M. D... n’est  as fondé à soutenir que l’arrêté litigieux est entaché d’erreur manifeste d’a  réciation. 
  
18. Il résulte de tout ce qui  récède que M. D... n’est  as fondé à demander l’annulation de l’arrêté du  réfet de  olice du 18 août 2025.  ar voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte sont rejetées, ainsi que celles  résentées sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant  as la  artie  erdante dans la  résente instance. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. D... est admis à titre  rovisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le  résent jugement sera notifié à M. C... D..., à Me  afundi et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Co ie en sera adressée au  réfet de  olice. 
  
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
  
 Signé  
  
 . I... 
La greffière, 
  
  
 Signé  
  
 M. H... 
  
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.