TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Evreux, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°)  
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°)  
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de délivrance de carte de résident, prise par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 
3°)  
d’enjoindre au préfet compétent de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation administrative et de prendre une décision sur le fond de la demande, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°)  
de condamner l’Etat à verser à Me Evreux la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou, à défaut, à lui verser cette somme. 
 
 
Il soutient que : 
 
son recours est recevable, dès lors qu’une requête en annulation a été déposée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ce jour ; 
 
la condition d’urgence est remplie, dès lors que, en premier lieu, l’absence de délivrance de titre de séjour et de récépissé de demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, alors qu’il a été reconnu réfugié le 15 octobre 2024, soit depuis près de quatorze mois à la date de la présente requête ; en deuxième lieu, il est privé de la jouissance de ses droits sociaux et professionnels, en dépit de sa particulière application à vouloir s’insérer et s’intégrer dans un parcours de formation active ; ainsi, dès le 23 avril 2025, date à laquelle son attestation de prolongation d’instruction a expiré, il s’est vu notifier un courrier de cessation d’inscription à « France Travail » en raison de l’expiration de son justificatif de la régularité de son séjour et, dépourvu de document d’identité et d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, il ne peut ni travailler, ni s’inscrire à une formation ou solliciter des aides sociales, et ne dispose d’aucune ressource pour vivre et subvenir à ses besoins ; en troisième lieu, il est désormais privé de ses droits à complémentaire santé ; enfin, en dépit de ses efforts d’intégration constants depuis son arrivée sur le territoire français, la décision attaquée le place dans l'impossibilité de bénéficier d’une situation personnelle et professionnelle stable sur le territoire français ; 
 
-  
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il en a demandé la communication des motifs par un courrier du 13 novembre 2025, notifié au préfet des Hauts-de-Seine le 17 novembre suivant, et qu’aucun motif ne lui a été communiqué ; 
elle a été prise en violation des articles L. 511-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 octobre 2024, qu’il justifie d’un droit au séjour de plein droit depuis plus de quatorze mois et qu’il a déposé sa demande de carte de résident dans les délais et conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à sa situation ; 
elle a été prise en violation de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il est fondé à se voir délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction ; 
elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2 du protocole n°4 à cette convention et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
 
Vu : 
-  
les autres pièces du dossier ; 
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la requête n° 2524212, enregistrée le 17 décembre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 janvier 2026 à 10 heures 00. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : 
le rapport de M. Chabauty, juge des référés ; 
les observations de Me Evreux, représentant M. A..., présent, qui maintient et précise les conclusions et moyens du requérant ; 
le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 27 décembre 1991, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 octobre 2024. Le 24 octobre 2024, il a déposé, au moyen du téléservice « ANEF », une demande en vue de se voir délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M. A... s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 octobre 2024. Si le requérant ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement eu égard à cette qualité, la décision litigieuse a toutefois pour effet de le maintenir en situation irrégulière sur le territoire français et de le priver des droits liés à son statut, l’intéressé établissant notamment que, faute de pouvoir justifier de son droit au séjour, son inscription à « France Travail » et ses droits au remboursement de ses frais de santé ont cessé. Par ailleurs, la décision contestée empêche M. A... d’exercer une activité professionnelle légalement et de subvenir ainsi à ses besoins. Dans ces conditions, le requérant justifie que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n’est au demeurant pas contestée par le préfet des Hauts-de-Seine dès lors qu’il n’a pas présenté d’observations en défense, doit être regardée comme remplie. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par M. A..., tiré de ce que la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de délivrance de carte de résident de M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
En premier lieu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
En deuxième lieu, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre une décision sur la demande de titre de séjour de M. A..., dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine a déjà statué sur cette demande en la rejetant implicitement. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-15-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention « reconnu réfugié ». / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ». 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, en application des dispositions précitées de l’article R. 431-15-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il ressort de ce qui est énoncé au point 3 de la présente ordonnance que M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve, d’une part, de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, et d’autre part, que Me Evreux, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Evreux. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A..., la somme de 1 500 euros lui sera directement versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 :  
L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de délivrance de carte de résident de M. A... est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Article 3 :  
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de délivrer à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette dernière injonction étant assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Article 4 :  
Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Evreux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Evreux, avocate de M. A..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A..., la somme de 1 500 euros lui sera directement versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 :  
Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 6 :   
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.