TA95 · Reconduite à la frontière — 30 décembre 2025

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 28 décembre 2025, Mme C... F..., représentée par Me Twagiramungu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile, le tout dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat 
    
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure découlant de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un entretien individuel ; 
- il est entaché d’un vice de procédure découlant de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’aucune brochure ne lui a été remise ; 
- il est entaché d’un vice de procédure découlant de la violation des dispositions de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Autriche présentent des défaillances systémiques ; 
- il est entaché d’un vice de procédure découlant de la violation des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’elle justifie de motifs humanitaires d’ordre familial pour voir sa demande d’asile examinée en France ; 
- il porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que sa sœur est présente en France. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « B... A... » ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Viain pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 décembre 2025 à 13h30 : 
- le rapport M. Viain, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Twagiramungu, représentant Mme F..., présente et assistée de M. D..., interprète en langue tamoule, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
- le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme F..., ressortissante srilankaise née le 17 juin 2006, a déposé une demande d’asile, enregistrée le 6 novembre 2025. Il ressort de la consultation du fichier « Eurodac » que l’intéressée avait sollicité l’asile auprès des autorités autrichiennes, préalablement au dépôt de sa demande d’asile en France. Les autorités autrichiennes ont été saisies le 7 novembre 2025 d’une demande de prise en charge, et ont explicitement fait connaître leur accord le même jour. Par un arrêté du 11 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de Mme F... aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d’asile. Par la requête susvisée, Mme F... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
  
3. Mme F... sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ». 
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme F... a bénéficié le 6 novembre 2025 d’un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d’Oise, en présence d’un interprète en langue tamoule, langue qu’elle a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure pour absence d’entretien individuel doit être écarté comme manquant en fait. 
5. En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d’asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
6. Il ressort des pièces du dossier que les brochures dites « A » et « B », intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ? » et « Je suis sous procédure B... – qu’est-ce que cela signifie ? », qui comprennent l’ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à Mme F... le 6 novembre 2025 en langue tamoule, langue comprise par l’intéressée, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures. Ces documents, revêtus de l’indication de la date de remise et de sa signature, attestent de leur communication intégrale, la requérante ayant par ailleurs certifié avoir compris la procédure mise en œuvre au cours de l’entretien dont elle a bénéficié en préfecture, et n’a fait aucune remarque particulière quant à sa mise en œuvre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale par un ressortissant de pays tiers ou apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A... désignent comme responsable (…) 2. Lorsqu’aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. / (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre A... afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (…) ». 
 
 
8. Si Mme F... soutient que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Autriche présenteraient des défaillances systémiques, elle n’apporte ni précision, ni pièce au soutien de cette allégation. Elle ne démontre pas davantage qu’elle serait susceptible d’y être exposée à des traitements inhumains et dégradants sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités ou qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de transfert aux autorités autrichiennes, elle ne bénéficierait pas d’un examen de sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’Etat membre responsable, ou l’Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ».  
 
10. Aux termes de l’article 9 de ce même règlement : « Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ». En vertu du g de l’article 2 de ce règlement, la notion de « membre de la famille » doit s’entendre, s’agissant comme en l’espèce d’un demandeur majeur, des seuls conjoint ou partenaire et de leurs enfants. Toutefois, même si le cas du demandeur d’asile ne relève pas des articles 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de « membre de la famille » fixé par le g de l’article 2 de ce règlement, les liens familiaux existant entre lui et les personnes ayant présenté une demande d’asile en France, non nécessairement entendus dans ce sens restrictif, peuvent justifier que soit appliquée par les autorités françaises la clause dérogatoire de l’article 17, paragraphe 1, ou la clause humanitaire définie à l’article 17, paragraphe 2. La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 
 
11. Mme F... se prévaut de la présence en France de sa sœur, Jenitah F..., laquelle a obtenu le statut de réfugiée en 2018. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les collatéraux ne sont pas au nombre des « membres de la famille » au sens de l’article 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, Mme F... n’apporte aucun élément permettant d’établir la réalité et l’intensité des liens familiaux qu’elle entretiendrait avec sa sœur et ne se prévaut d’aucune autre attache sur le territoire français. Par suite, il ne ressort pas de l’ensemble de ces éléments qu’à la date de l’arrêté contesté, la situation de Mme F... soit telle que la décision du préfet du Val-d’Oise de ne pas mettre en œuvre le pouvoir discrétionnaire qu’il tire notamment de l’application des stipulations de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 puisse être regardée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
13. En l’espèce, si Mme F... soutient que l’arrêté attaqué porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées, elle se borne à se prévaloir de la présence de sa sœur sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
 
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme F... aux fins d’annulation et d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais d’instance, doivent être rejetées. 
 
 
 
  
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Mme F... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F... est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... F... et au préfet du Val-d'Oise. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. 
 
 
  
 
Le magistrat désigné, 
  
signé 
  
T. Viain 
Le greffier, 
  
signé 
  
M. E... 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.