TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme B... C... épouse A... représentée par Me Bulajic, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a retiré son titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui restituer son titre de séjour à titre provisoire, et ce, dans l’attente du jugement au fond ou, à défaut,  de  réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’un retrait de titre de séjour ; elle se trouve en situation irrégulière et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français alors que ses attaches familiales sont en France ;  
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
il est insuffisamment motivé ; 
il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Val-d'Oise s’est cru en situation de compétence liée par les dispositions de l’article L. 432-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet de l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, les faits qu’elle a commis étant prévus à l’article 441-6 de ce code ;  
il méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu‘aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
Vu : 
 
la requête n° 2524280, enregistrée le 18 décembre 2026, par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 janvier 2026 à 14 heures 30. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience :  
le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ;  
les observations de Me Miralles, substituant Me Bulajic, représentant Mme C..., présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise et insiste sur l’intensité particulières des liens privés et familiaux de la requérante sur le territoire français et sur ce qu’elle ne présente pas une menace à l’ordre public; 
le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté.  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante pakistanaise née le 21 mars 1976 est entrée en France en 2019 au titre d’un regroupement familial et a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2026. Par la présente requête, Mme C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, Mme C... demandant la suspension de l’arrêté portant retrait de son titre de séjour, et le préfet du Val-d'Oise ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naitre, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit commise au regard des dispositions de l’article L. 432-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré à Mme C... son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
L’exécution de la présente ordonnance implique qu’il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de Mme C... un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
  
 
L’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré à Mme C... son titre de séjour est suspendue. 
Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme C..., dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de  délivrer à Mme C... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 L’Etat versera à Mme C... une somme de 1 000  euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.