TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Une requête présentée par la partie suivante : Madame A... B... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18/12/2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
L’affaire a été appelée à l’audience du 15/01/2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 522-8 du code de justice administrative : « L’instruction est close à l’issue de l’audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l’audience et avant la clôture de l’instruction peuvent être adressées directement aux autres parties (...) ». 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La clôture de l’instruction de l’affaire visée ci-dessus est différée au 30/01/2026 à 12:00. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Cergy, le 28/01/2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
L. Moinecourt