TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Gafsia, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour qu’elle puisse retirer son titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut retirer son titre de séjour malgré l’attestation favorable du 31 juillet 2024 de délivrance d’un duplicata de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 14 janvier 2023 au 13 janvier 2027 ; ce blocage l’empêche de signaler son changement d’adresse, de travailler et de voyager sereinement ;   
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile, en l’absence d’une autre voie possible lui permettant d’obtenir son titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... épouse A..., ressortissante tunisienne née le 31 mars 1984, est mariée avec un compatriote muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », valable du 14 février 2023 au 13 février 2027. Mme C... épouse A... s’est quant à elle vu délivrer une attestation favorable en date du 31 juillet 2024 de délivrance d’un duplicata de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 14 janvier 2023 au 13 janvier 2027, qu’elle n’a pas réussi à retirer à ce jour malgré plusieurs relances. Par la présente requête, Mme C... épouse A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour qu’elle puisse retirer son titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.   
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, la demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de Mme C... épouse A... a reçu une décision favorable du préfet des Hauts-de-Seine le 31 juillet 2024, soit il y a plus d’un an à la date de la présente ordonnance. Or, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture pour l’alerter des difficultés qu’elle rencontrait, Mme C... épouse A... n’a pas pu être mise en possession du titre de séjour accordé, circonstance qui la maintient dans une situation administrative précaire. Dans ces conditions, la mesure sollicitée présente un caractère urgent et utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas présenté d’observations en défense. Enfin, cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme C... épouse A... en préfecture afin de lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle valable du 14 février 2023 au 13 février 2027, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme C... épouse A... en préfecture afin de lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle valable du 14 février 2023 au 13 février 2027, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C... épouse A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions de Mme C... épouse A... sont rejetées pour le surplus.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 9 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.