TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, Mme A... B... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de décision favorable à sa demande de titre de jour déposée le 15 mai 2025, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d’instruire cette demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la dernière attestation de prolongation d’instruction expire le 17 janvier 2026 ; l’absence de décision compromet la poursuite de ses études et sa stabilité administrative ; elle a déposé sa demande le 15 mai 2025, soit depuis plus de huit mois, ce qui excède le délai raisonnable ; elle ne peut plus déposer une nouvelle demande de titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 13 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
E. Chaufaux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.